Mentions légales
Identification et information légale
Eurocourtage Santé Prévoyance fait l’objet d’une inscription au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance de l’ORIAS sous le numéro 10053868, en tant qu’Intermédiaire en Assurances.
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site Internet de l’ORIAS : www.orias.fr ou à l’adresse suivante : ORIAS 1, rue Jules Lefebvre 75311 PARIS Cedex 09
L’activité d’intermédiaire d’assurance est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 Rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09 : acpr.banque-france.fr.
Eurocourtage Santé Prévoyance dispose d’une Garantie financière et d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances, souscrites auprès de la compagnie QBE, sous le numéros ICAP0003620.
Eurocourtage Santé Prévoyance n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Exercice conforme à l’article L. 520-1 b du code des assurances (nombre de fournisseurs restreints)
Par ailleurs, nous vous précisons que la société ne détient aucun droit de vote ni participation, direct ou indirect, au capital d’une entreprise d’assurance. De même, aucune entreprise d’assurance ne détient de droit de vote ou participation, direct ou indirect, au capital D’Eurocourtage Santé Prévoyance. Liste des principaux fournisseurs, partenaires et compagnies d’assurance : APRIL, NOVELIA, THELEM… Eurocourtage Santé Prévoyance tient à disposition, sur simple demande, les noms et coordonnées de toutes les entreprises d’assurance et autres partenaires avec lesquels il travaille.
Traitement des réclamations
” En cas de différend, nous vous invitons à adresser votre demande à l’adresse suivante :
Eurocourtage Santé Prévoyance – Service Réclamation – 6 rue René Blanc – BP 29 – 74100 Annemasse.
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation.
Si la réponse ne peut être apportée dans ce délai, nous accusons réception et une réponse sera apportée dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation.
Si notre réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir Planète courtier à l’adresse : mediation@planetecourtier.com ou par courrier simple adressé à : Planete courtier 12-14 rond pont 75008 Paris.
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Loi applicable
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